Mentions légales

1. Présentation du site web

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique (LCEN), telle que modifiée par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réglementer l'espace numérique (loi SREN), les utilisateurs du site Beauty Charters sont informés de l'identité des différentes entités intervenant dans sa création et son exploitation.

Éditeur du site web :
Beauty Charters
9092 Rue du Mont Vernon – Résidence Balzane
97150 Saint-Martin
France

SIREN : 105 715 056
Numéro d'identification TVA : FR91105715056
Statut fiscal : Société établie à Saint-Martin et non assujettie à la TVA métropolitaine ; les prestations sont, le cas échéant, soumises au régime fiscal applicable à Saint-Martin, notamment à la Taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA).

Publication Director:
Elena Delaitre
Email: contact@beauty-charters.com

Créatrice du site web :
Elena Delaitre

Hébergeur :
o2switch
222 boulevard Gustave Flaubert
63000 Clermont-Ferrand
France

 

2. Conditions générales d'utilisation du site web

L'utilisation du site web Beauty Charters implique l'acceptation pleine et inconditionnelle des présentes conditions générales d'utilisation.

Les présentes conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment. Il est donc conseillé aux utilisateurs de les consulter régulièrement.

Le site web est normalement accessible à tout moment. Toutefois, Beauty Charters peut suspendre temporairement l'accès au site, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou pour d'autres raisons techniques. Dans la mesure du possible, les utilisateurs seront informés à l'avance de ces interruptions.

Beauty Charters met tout en œuvre pour s'assurer que les informations publiées sur le site web sont exactes et à jour. Toutefois, les informations fournies sur le site web sont données à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiées à tout moment.

 

3. Description des services

Le site web Beauty Charters a pour objectif de présenter les activités, les services et les offres proposés par Beauty Charters, notamment les excursions nautiques et les prestations proposées par l'entreprise.

Beauty Charters s'efforce de fournir sur son site web des informations aussi précises et à jour que possible.

Toutefois, Beauty Charters ne saurait être tenu responsable des omissions, inexactitudes ou défauts de mise à jour des informations publiées sur le site, qu’elles soient imputables à la société ou à des partenaires ou prestataires de services tiers.

Les informations figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle, sauf lorsqu'elles sont expressément reprises dans un devis, une confirmation de réservation, des conditions générales de vente ou tout autre document contractuel applicable.

 

4. Contraintes techniques

Ce site utilise notamment des technologies telles que JavaScript.

Beauty Charters ne saurait être tenue responsable de tout dommage matériel résultant de l'utilisation du site web.

Les utilisateurs s'engagent à accéder au site Web à l'aide d'un équipement récent, exempt de virus, et d'un navigateur Web à jour.

Les utilisateurs restent responsables de leur matériel informatique, de leur connexion Internet ainsi que de la protection de leurs propres données et systèmes.

 

5. Propriété intellectuelle

Beauty Charters détient les droits de propriété intellectuelle ou dispose des droits et autorisations nécessaires relatifs à tous les éléments accessibles sur le site Beauty Charters , notamment les textes, photographies, images, graphiques, logos, icônes, sons, vidéos, logiciels et éléments de conception du site.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, quel que soit le procédé ou le support utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Beauty Charters.

Toute utilisation non autorisée du site web ou de l'un de ses éléments est susceptible de constituer une atteinte au droit d'auteur ou à la propriété intellectuelle et peut donner lieu à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions applicables du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les articles L.335-2 et suivants.

 

6. Limitation de responsabilité

Beauty Charters ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site web, notamment lorsque ces dommages résultent de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications énoncées à l’article 4, d’une incompatibilité ou de la survenue d’un bug technique.

Beauty Charters ne saurait non plus être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site web, notamment la perte d'activité, la perte de clientèle, la perte de données ou le manque à gagner.

Le site web peut comporter des rubriques permettant aux utilisateurs de contacter Beauty Charters ou d'envoyer des informations.

Beauty Charters se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu publié par un utilisateur qui enfreindrait les lois ou réglementations en vigueur, y compris les contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, violents ou pornographiques.

Le cas échéant, Beauty Charters se réserve également le droit d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur concerné.

 

7. Données à caractère personnel

 

7.1 Données collectées

Lors de l'utilisation du site web Beauty Charters , Beauty Charters peut collecter et traiter des données à caractère personnel fournies directement par les utilisateurs via les différents formulaires disponibles sur le site.

Le site web contient actuellement cinq formulaires.

En fonction du formulaire utilisé et de la nature de la demande, les informations suivantes peuvent être collectées :

• prénom ;
• nom ;
• adresse e-mail ;
• numéro de téléphone ;
• date souhaitée pour l'excursion ;
• nombre de passagers ;
• type d'excursion demandé ;
• bateau ;
• île de départ ;
• destination ;
• message ou demande libre.

Chaque formulaire comporte une case à cocher obligatoire par laquelle l'utilisateur confirme qu'il accepte le traitement de ses données à caractère personnel aux fins du traitement de sa demande.

Aucune information bancaire ni aucun détail de paiement ne sont collectés directement via le site web.

 

7.2 Finalités du traitement

Les données à caractère personnel collectées via le site web ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire au traitement de la demande de l’utilisateur, notamment aux fins suivantes :

• répondre à une demande d'informations ;
• répondre à une demande de disponibilité ;
• préparer et envoyer un devis ;
• préparer et organiser une sortie ;
• communiquer avec l'utilisateur au sujet de sa demande ou de sa réservation ;
• gérer les relations avec les clients et les prospects.

Les données à caractère personnel ne seront pas utilisées à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

 

7.3 Cadre juridique applicable

Le traitement des données à caractère personnel effectué via le site web est réalisé conformément à la législation applicable en matière de protection des données, notamment le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

7.4 Droits des utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent, dans les conditions et limites prévues par la loi, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement de leurs données personnelles, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement et, le cas échéant, d'un droit à la portabilité de leurs données.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, la personne concernée peut retirer son consentement à tout moment. Ce retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué avant celui-ci.

Pour exercer leurs droits ou pour toute question relative au traitement de leurs données à caractère personnel, les utilisateurs peuvent contacter Beauty Charters à l'adresse suivante :

contact@beauty-charters.com

Les utilisateurs ont également le droit de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'ils estiment que leurs données à caractère personnel font l'objet d'un traitement non conforme à la réglementation en vigueur.

 

8. Cookies et autres dispositifs de suivi

Lorsque les utilisateurs se rendent pour la première fois sur le site Beauty Charters , ils sont informés de l'utilisation de cookies et d'autres dispositifs de suivi par le biais d'une bannière de consentement affichée dans le coin inférieur droit de l'écran.

La bannière propose les trois options suivantes :

• Accepter;
• Refus;
• Préférences.

Aucun outil de mesure d'audience ni aucun autre dispositif de suivi nécessitant le consentement de l'utilisateur n'est activé avant que celui-ci n'ait donné son consentement.

Le bouton « Préférences » permet aux utilisateurs de consulter les détails relatifs aux cookies et aux traceurs par catégorie, et de gérer leur consentement à l'aide d'un bouton de sélection individuel pour chaque catégorie concernée.

Les utilisateurs peuvent également revenir sur leur choix précédent et modifier ou retirer leur consentement à tout moment en utilisant le lien fourni sur le site web.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site web peuvent être utilisés lorsqu'ils ne nécessitent pas de consentement en vertu de la réglementation en vigueur.

 

9. Liens hypertextes

Le site Internet Beauty Charters peut contenir des liens hypertextes permettant d'accéder à des sites Internet ou à des services gérés par des tiers.

Beauty Charters ne contrôle pas l'ensemble du contenu, des informations, des pratiques ou des politiques de confidentialité de ces sites web tiers et ne saurait être tenu responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

Nous invitons les utilisateurs à prendre connaissance des conditions d'utilisation et des politiques de confidentialité applicables aux sites Web tiers qu'ils consultent.

 

10. Médiation en matière de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français relatives à la médiation de consommation, les consommateurs doivent pouvoir, après avoir adressé une réclamation écrite à Beauty Charters et si le litige n'a pas pu être réglé à l'amiable, saisir gratuitement le médiateur de consommation dont relève la société.

Consumer Mediator: SAS MEDIATION SOLUTIONS

Postal address: 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niort

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Website: https://sasmediationsolution-conso.fr

Les coordonnées du médiateur doivent figurer de manière claire et visible sur le site Internet et, le cas échéant, dans les conditions générales de vente ou de prestation de services de l'entreprise ainsi que sur les bons de commande.

Le médiateur choisi doit être dûment enregistré et agréé conformément aux dispositions applicables en matière de médiation de la consommation.

 

11. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles de compétence applicables aux consommateurs s'appliquent.

En particulier, les consommateurs peuvent, dans les conditions prévues par la loi applicable, saisir le tribunal compétent du lieu où ils résidaient au moment de la conclusion du contrat ou au moment où le fait dommageable s'est produit.

Cette disposition n'empêche pas les consommateurs d'exercer tout autre droit de saisir une juridiction compétente en vertu de la législation applicable de manière impérative.

Avant d'engager une procédure judiciaire, Beauty Charters encourage les utilisateurs à rechercher une solution à l'amiable, notamment par le biais de la procédure de réclamation mise en place par l'entreprise et, le cas échéant, par l'intermédiaire du médiateur des consommateurs.

 

12. Principales lois et réglementations applicables

Les principales dispositions légales et réglementaires applicables comprennent notamment :

• Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique (LCEN), notamment son article 1-1 tel que modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 ;
• Loi française n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réglementer l'espace numérique (loi SREN) ;
• Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD) ;
• Loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• les dispositions du Code de la consommation français relatives à l'information des consommateurs et à la médiation en matière de consommation ;
• les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français relatives à la protection des œuvres et des créations ;
• les dispositions fiscales applicables à Saint-Martin, notamment celles relatives à la Taxe générale sur le chiffre d'affaires (TGCA).

 

 

13. Glossaire

Utilisateur : toute personne naviguant sur le site Beauty Charters et utilisant ses fonctionnalités.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la définition donnée par le RGPD.

Cookie / traceur : fichier ou technologie utilisé(e), notamment, pour stocker ou consulter des informations sur l'appareil d'un utilisateur lorsqu'il navigue sur un site web.

TGCA (Taxe générale sur le chiffre d'affaires) : impôt applicable à Saint-Martin conformément à la législation et à la réglementation fiscales en vigueur sur le territoire.